ASSOCIATION 

"CENTRES PIERRE ET LOUISE DUMONTEIL. ACD "

STATUTS

 

Version du 17 juillet 2019

 

 Annule et remplace la version du 15 mai 2008

 

 

 

 

 

 

L'Association des Centres Pierre et Louise Dumonteil, ACD a été créée le 27 octobre 1965 par Pierre et Louise Dumonteil.

 

Elle s'est donnée comme mission de créer et gérer des établissements et des services pour accueillir des personnes adultes handicapées mentales et leur proposer une palette de services aussi large que possible.

 

 

 

Titre I : Dispositions générales

 

 

 

Article 1er - Forme

 

Il est fondé entre toutes les personnes physiques ou morales qui appartiennent ou s'intéressent à des familles ayant en leur sein des personnes adultes handicapées mentales, une association déclarée à but non lucratif qui sera régie par la loi du 1er juillet 1901 et par les présents statuts (ci-après l'"Association").

 

 

 

Article 2 - Dénomination

 

 

 

La dénomination de l'Association est :

 

Association des Centres Pierre et Louise Dumonteil. ACD

 

 

 

 

Article 3 - Objet

 

 

 

L'Association a pour but de gérer tout type d'établissement et ou de services (il convient dans l’ensemble du texte d’entendre le terme « établissement » comme recouvrant toute structure sociale ou médicosociale) pouvant être créé par elle-même ou dont la gestion lui serait confiée par d'autres associations, permettant d’accueillir et/ou d’accompagner des personnes adultes handicapées mentales.

 

 

 

 

Article 4 – Siège

 

 

 

Le siège de l'Association est 11 rue Montgallet 75012 Paris.

 

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville sur simple décision du Conseil d'Administration ou dans une tout autre localité par décision d'une Assemblée Générale Extraordinaire.

 

Article 5 – Durée

 

 

 

L'Association a été créée le 27 octobre 1965 pour une durée illimitée.

 

 

 

 

Titre II : Membres de l'Association

 

 

 

Article 6 – Composition, admission

 

 

 

L'Association se compose de Membres Adhérents, de Membres d'Honneur et de Membres Bienfaiteurs. Des personnes morales légalement constituées, notamment des associations déclarées conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, peuvent être admises comme Membres de l'Association.

 

Peuvent être membre de l’Association, les parents des personnes accueillies présentement ou dans le passé au sein d’un établissement de l’Association ; les personnes handicapées elles-mêmes ; toute personne agissant comme représentant légal, ou curateur d’une personne handicapée accueillie ; ainsi que toute personne souhaitant marquer son intérêt pour la vie de l’Association. 

 

Seuls les membres ayant acquitté leur cotisation annuelle ont le droit de vote aux Assemblées Générales.

 

Les cotisations annuelles sont fixées et peuvent être modifiées par décision de l'Assemblée Générale Ordinaire.

 

Le titre de Membre d'Honneur peut être décerné par le Conseil d'Administration aux personnes morales ou physiques qui rendent ou ont rendu des services signalés à l'Association. Ce titre confère le droit à ces personnes de participer aux Assemblées Générales sans avoir à payer de cotisation.

 

Le titre de Membre Bienfaiteur peut être décerné pour l'année en cours par le Conseil d'Administration aux personnes morales ou physiques qui versent une somme égale ou supérieure à vingt-cinq fois le montant de la cotisation annuelle et décidée librement par le Membre. Ce titre confère le droit à ces personnes de participer aux Assemblées Générales sans avoir à payer de cotisation.

 

Chaque membre Adhérent, d’Honneur ou Bienfaiteur représente une voix.

 

 

 

Article 7 – Radiation

 

La qualité de Membre se perd par :

 

·       la démission,

 

·       le décès

 

·       la dissolution pour les personnes morales,

 

·       la radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non-paiement de sa cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant préalablement été invité à fournir des explications au Conseil d'Administration.

 

 

 

 

 

Titre III : Administration et fonctionnement

 

Article 8 – Conseil d'Administration

 

L'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé de cinq (5) Membres au moins ou de quinze (15) Membres au plus, élus par l'Assemblée Générale Ordinaire parmi les Membres Adhérents, les Membres d'Honneur et les Membres Bienfaiteurs jouissant de leurs droits civiques et civils.

 

Les personnes rétribuées par l'Association à quelque titre que ce soit ne peuvent pas faire partie du Conseil d'Administration.

 

Les Membres du Conseil sont élus pour six (6) ans.

 

Tout administrateur sortant est rééligible.

 

 

 

En cas de vacance au Conseil d'Administration, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement du ou des Membres. Le remplacement définitif sera proposé pour ratification à la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des Membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat des personnes remplacées.

 

 

 

Les fonctions d'Administrateur sont exercées gratuitement.

 

 

 

Article 9 – Bureau

 

Le Conseil d'Administration constitue son Bureau parmi ses Membres.

 

 

 

Le Bureau comprend :

 

·       Un Président,

 

·       Un Secrétaire,

 

·       Un Trésorier.

 

 

 

Il peut aussi comprendre :

 

·       Un Vice-Président,

 

·       Un Secrétaire Adjoint,

 

·       Un Trésorier Adjoint.

 

 

 

Le Bureau est élu pour un an jusqu'à la prochaine Assemblée Générale.

 

Le Bureau se réunit au moins une fois tous les 6 mois sur convocation du Président ou de la moitié de ses Membres, en dehors des réunions de l'ensemble des Membres du Conseil et aussi souvent qu'il peut être nécessaire.

 

Les Membres du Bureau sont élus pour un an et rééligibles indéfiniment.

 

 

 

Le bureau instruit les affaires soumises au Conseil d’Administration et exécute ses délibérations.

 

 

 

Article 10 – Fonctionnement du Conseil d'Administration

 

 

 

Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois tous les six (6) mois et chaque fois qu'il est convoqué, par tout moyen, par son président ou sur la demande de la moitié (arrondi à l’entier supérieur) des Membres du Conseil ou du quart (arrondi à l’entier supérieur) des Membres de l'Association.

 

Les réunions ont lieu soit au siège social soit en tout endroit de la ville du siège social, l'endroit étant fixé par l'auteur de la convocation.

 

L'ordre du jour est fixé par le Président ou par les administrateurs qui effectuent la convocation.

 

 

 

Nul ne peut voter par procuration au sein du Conseil d'Administration. La présence de la moitié au moins des administrateurs est nécessaire pour la validité des délibérations.

 

Les décisions sont prises à la majorité des Membres présents, par tout mode de scrutin. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

 

Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par les procès-verbaux signés du Président et du Secrétaire. La feuille de présence est obligatoire.

 

 

 

Article 11 – Pouvoirs du Conseil d'Administration

 

 

 

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Association dans la limite de son objet et des pouvoirs expressément attribués par les présents statuts à l'Assemblée Générale.

 

Il ne peut toutefois pas déléguer le pouvoir d'admission ou d'exclusion de Membres de l'Association.

 

Le Président exécute les décisions du Conseil d'Administration, et il assure le bon fonctionnement de l'Association.

 

Le Président est investi du pouvoir de représenter l’Association dans tous les actes de la vie civile.

 

Le Président peut à son tour déléguer au Directeur Général ou, en cas de vacance de poste de Directeur Général, au directeur de chacun des établissements et à seule fin de gestion des structures l'ensemble des pouvoirs nécessaires à cette gestion, y compris le pouvoir de recruter et de licencier et éventuellement d'ester en justice tant en demande qu'en défense.

 

Les modalités de délégations seront précisées au Directeur Général comme à chaque Directeur.

 

Le ou les éventuels règlement(s) intérieur(s) de l'Association, adopté(s) par le Conseil d’Administration, précise(nt) autant que de besoin les règles de fonctionnement du Conseil d'Administration et toutes les modalités statutaires.

 

Le Conseil d’Administration arrête les comptes annuels de l’Association.

 

 

 

Article 12 – Pouvoirs des Membres du Bureau

 

 

 

Le Vice-Président seconde le Président dans l'exercice de ses fonctions. En cas d'empêchement du Président : décès, maladie ou toute autre cause majeure, il le remplace de plein droit avec les mêmes attributions, jusqu'à ce qu'il soit pourvu à son remplacement par le Conseil d'Administration.

 

Le Secrétaire est chargé des convocations et de la rédaction des procès-verbaux.

 

Le Trésorier tient les comptes de l'association et effectue tous paiements, recouvre les cotisations et encaisse toutes autres recettes.

 

 

 

Article 13 – Direction Générale

 

 

 

Le Directeur Général est nommé et licencié par le Président après accord du Conseil d'Administration. Le Directeur Général relève hiérarchiquement du bureau et de son Président. Le Directeur Général rend compte au bureau, au Président et au Conseil d’Administration.

 

 

 

 

TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES

 

 

 

Article 14 – Dispositions propres aux Assemblées Générales Ordinaires

 

 

 

L'Assemblée Générale Ordinaire est convoquée par tout moyen par le Conseil d'administration. Les convocations sont envoyées au moins 15 (15) jours à l’avance indiquant l'ordre du jour et accompagnées d'un pouvoir. L'ordre du jour est arrêté par le Conseil d'Administration et contient des propositions émanant de lui et celles qui lui auront été communiquées au moins un mois avant la date de la réunion du Conseil d’Administration.

 

 

 

L'Assemblée Générale Ordinaire est composée de tous les Membres. Nul ne peut s'y faire représenter que par un autre Membre auquel il donne pouvoir. Chaque Membre Adhérent à jour de sa cotisation, ainsi que les Membre d’Honneur ou Bienfaiteur (eux-mêmes dispensés de paiement de cotisation), dispose d'une voix et d'autant de voix supplémentaires qu'il représente de Membres Adhérents également à jour de leur cotisation, de Membres d’Honneur ou Bienfaiteurs, au jour du dernier Conseil d’Administration, précédant l’Assemblée Générale, ayant délivré l’agrément dudit membre.

 

 

 

Il sera dressé une feuille d’émargement des membres votants créée à partir de la liste des cotisations qui sera signée - en entrant en AGO - par les Membres tant en leur nom qu'au nom des personnes qu'ils représentent. Il est également tenu un procès-verbal des séances, signé par le président et le secrétaire de séance.

 

 

 

L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou à défaut par le Vice-Président ou tout administrateur désigné par le Conseil d'Administration.

 

 

 

L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois par an pour entendre le rapport de gestion moral et financier du Conseil d'Administration pour l'année précédente, les rapports du Commissaire aux Comptes si existence, et les comptes annuels, tous rapports étant soumis à son approbation.

 

 

 

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, ratifie la nomination des Administrateurs nommés provisoirement et de ceux qui se présentent pour un renouvellement de mandat ou pour la première fois.

 

 

 

L'Assemblée Générale Ordinaire est seule compétente pour décider l'acquisition ou la vente d'immeubles nécessaires à la réalisation de l'objet de l'Association.

 

 

 

L'Assemblée Générale Ordinaire débat de toutes les questions d'intérêt général et sur toutes celles qui lui sont soumises par le Conseil d'Administration ou par un cinquième (arrondi à l’entier supérieur) des Membres à jour de leur cotisation à l'exception de celles qui relèvent de la seule Assemblée Générale Extraordinaire.

 

 

 

L'Assemblée Générale Ordinaire statue sur le montant de la cotisation annuelle de l’exercice suivant.

 

 

 

L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si un cinquième (1/5ème) de ses Membres sont présents ou représentés à jour de ses cotisations.

 

Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième Assemblée Générale Ordinaire est convoquée dans un délai raisonnable après la date de la première convocation.

 

Sur deuxième convocation l'Assemblée Générale Ordinaire délibère valablement quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés à jour de ses cotisations.

 

 

 

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des Membres présents ou représentés à jour de ses cotisations.

 

 

 

Article 15 – Dispositions propres aux Assemblées Générales Extraordinaires

 

 

 

L'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par tout moyen par le Conseil d'Administration. Les convocations sont envoyées au moins 15 (15) jours à l’avance indiquant l'ordre du jour et accompagnées d'un pouvoir. L'ordre du jour est arrêté par le Conseil d'Administration et contient des propositions émanant de lui et celles qui lui auront été communiquées au moins un mois avant la date de la réunion du Conseil d’Administration.

 

 

 

L'Assemblée Générale Extraordinaire est composée de tous les Membres. Nul ne peut s'y faire représenter que par un autre Membre auquel il donne pouvoir. Chaque Membre Adhérent à jour de sa cotisation, ainsi que les Membres d’Honneur ou Bienfaiteur (eux-mêmes dispensés de paiement de cotisation), dispose d'une voix et d'autant de voix supplémentaires qu'il représente de Membres Adhérents également à jour de leur cotisation, de Membres d’Honneur ou Bienfaiteurs, au jour du dernier Conseil d’Administration, précédant l’Assemblée Générale, ayant délivré l’agrément dudit membre.

 

 

 

Il sera dressé une feuille d’émargement des membres votants créée à partir de la liste des cotisations qui sera signée - en entrant en AGE - par les Membres tant en leur nom qu'au nom des personnes qu'ils représentent. Il est également tenu un procès-verbal des séances, signé par le président et le secrétaire de séance.

 

L'Assemblée Générale Extraordinaire est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou à défaut par le Vice-Président ou tout administrateur désigné par le Conseil d'Administration.

 

 

 

L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, décider la dissolution anticipée de l'Association ou son union avec une ou plusieurs Associations ayant un objet analogue.

 

Elle ne délibère valablement sur première convocation que si un cinquième (1/5ème) de ses Membres sont présents ou représentés à jour de ses cotisations.

 

 

 

Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans un délai raisonnable après la date de la première convocation.

 

Sur deuxième convocation l'Assemblée Générale Extraordinaire délibère valablement quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés à jour de ses cotisations.

 

 

 

Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des Membres présents ou représentés à jour de ses cotisations.

 

 

 

TITRE V : ORGANISATION FINANCIERE

 

 

 

 

Article 16 – Ressources annuelles

 

 

 

Les ressources annuelles de l'Association se composent :

 

·       Des cotisations,

 

·       Des revenus de biens et valeurs qu'elle possède,

 

·       Des produits de manifestations de bienfaisance qu'elle organise à son profit,

 

·       Des dons et legs,

 

·       Des subventions qui lui seraient accordées,

 

·       Plus généralement de toutes ressources autorisées par les lois et règlementations en vigueur.

 

 

 

Article 17 – Fonds de réserve

 

 

 

Il pourra être constitué un fonds de réserve.

 

 

 

Article 18 – Contrôle

 

 

 

Il est tenu une comptabilité et établi des comptes annuels.

 

Chaque établissement de l'Association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l'Association.

 

L’Association peut ou doit être soumise, selon les textes légaux et réglementaires en vigueur, au contrôle d’un ou plusieurs commissaires aux comptes.

 

 

 

 

Article 19 – Dissolution, convocation, liquidation

 

 

L'Assemblée Générale Extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association, et convoquée spécialement à cet effet, doit réunir la présence d'au moins la moitié des Membres présents ou représentés.

 

 

 

Si cette proportion n'est pas atteinte l'Assemblée est convoquée de nouveau dans un délai raisonnable et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés.

 

 

 

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs des biens de l'Association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements ou association à finalité analogue sans but lucratif.

 

 

 

Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des Membres présents ou représentés.

 

 

 

Les délibérations de l'Assemblée Générale prévues en cas de dissolution sont adressées sans délai au Ministre de l'Intérieur et aux Ministres chargés des personnes handicapées et de la jeunesse et des sports.

 

Elles ne sont valables qu'après l'approbation des autorités concernées.

 

 

 

Article 20 - Cotisations

 

 

 

Les Membres Adhérents de l'Association doivent régler une cotisation annuelle et le paiement doit être effectué le 31 décembre de l'année précédant le millésime de la cotisation.

 

Le montant est proposé par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle.

 

L'appel à cotisation est envoyé avant le 31 octobre de l'année précédant le millésime de la cotisation.

 

Un registre de cotisations versées est tenu à jour par l'Association.

 

 

 

 

Paris, le 17 juillet 2019

 

 

 

 

 

Le Président de l'Association                       Le Vice-Président de l’Association

 

 

 

Jean DUMONTEIL                                          Bernard HERAL