ASSOCIATION 

"CENTRES PIERRE ET LOUISE DUMONTEIL. ACD "

STATUTS
mis à jour lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 20 décembre 1995

        TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Forme
Il est fondé entre toutes les personnes physiques ou morales qui appartiennent ou s'intéressent à des familles ayant en leur sein des personnes handicapées mentales ou elles-mêmes handicapées mentales, une association déclarée à but non lucratif qui sera régie par la loi du 1er juillet 1901 et par les présents statuts (ci-après l' "Association").

Article 2 – Dénomination
La dénomination de l'association est :

ASSOCIATION "CENTRES PIERRE ET LOUISE DUMONTEIL. ACD"

Article 3 – Objet
L'association a pour but de gérer tous centres d'aide par le travail, centres occupationnels de jour, foyers, ainsi que tous centres ou maisons d'accueil ou de retraite pouvant être créés par elle-même ou dont la gestion lui serait confiée par d'autres associations. Elle gère notamment :

 le Centre d'aide par le travail Pierre et Louise Dumonteil sis 11, rue Montgallet, 75012 Paris
 le Centre d'aide par le travail Pierre et Louise Dumonteil sis 33, boulevard de Ménilmontant, 75011 Paris
 le Centre occupationnel de jour Pierre et Louise Dumonteil sis, 2 rue André Derain, 75012 Paris

Article 4 – Siège
Le siège de l'association est : 11 rue Montgallet, 75012 Paris
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville par simple décision du Conseil d'Administration et dans une tout autre localité par décision de l' Assemblée Générale Extraordinaire

Article 5 – Durée
L'association a été créée le 1er octobre 1965 pour une durée illimitée.

        TITRE II – MEMBRES DE L'ASSOCIATION

Article 6 – Composition, admissions, radiations.
L'association se compose de :
- Membres actifs,
- Membres associés.

1°) Sont Membres Actifs les parents de personnes handicapées mentales. On entend par "parent" tout ascendant, oncle ou tante, frère ou soeur de personnes handicapées mentales vivantes ou décédées, ainsi que toute personne agissant comme représentant légal ou curateur d'une personne handicapée mentale (ci-après désignés les "Membres Actifs"). Il est précisé que l'adhésion de Membres Actifs peut se faire au nom des deux parents d'une personne handicapée mentale ou d'un couple dont l'un des membres remplit les conditions ci-dessus.

2°) Sont Membres Associés les personnes physiques n'ayant pas qualité pour être Membres Actifs  et les personnes morales (ci-après les Membres Associés).

Les Membres Actifs et les Membres Associés sont collectivement désignés ci-après les "Sociétaires".

Article 7 – Admissions
Pour faire partie de l'association, tout candidat Sociétaire doit être présenté par deux Membres de l'association appartenant à l'une quelconque des catégories ci-dessus et être agréé par le Conseil d'Administration, qui a pouvoir discrétionnaire.

Article 8 – Perte de la qualité de Sociétaire
La qualité de Sociétaire se perd par
 le retrait
 le décès, ou la dissolution pour les personnes morales
 le radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non paiement de sa cotisation  ou pour motif grave, l'intéressé ayant préalablement été invité à fournir des explications.

Article 9 – Cotisations
L'Assemblée Générale Ordinaire décide s'il y a lieu d'appeler des cotisations et détermine le cas échéant le taux des cotisations;

        TITRE III – ADMINISTRATION, FONCTIONNEMENT

Article 10 – Conseil d'Administration
L'association est administrée par un Conseil d'Administration composé de sept (7) membres au moins ou de quinze (15) membres au plus, élus par l'Assemblée Générale Ordinaire des Sociétaires parmi les Membres Actifs et Associés jouissant de leurs droits civiques et civils.
Les administrateurs doivent être pour les deux tiers (2/3)  au moins des Membres Actifs. Des Membres personnes morales peuvent être élues  au Conseil d'Administration . Elles sont dans ce cas tenues de désigner un représentant permanent, personne physique, au Conseil d'Administration remplissant les conditions imposées aux membres du Conseil d'Administration personnes physiques.
La durée de fonction des administrateurs est de six (6) années, chaque année s'entendant de l'intervalle séparant deux Assemblées Générales Ordinaires annuelles.
Tout administrateur sortant est rééligible
Tout administrateur perdant la qualité de Sociétaire cesse de plein droit de faire partie du Conseil d'Administration.

Article 11 – Faculté pour le Conseil d'Administration de se compléter
Si le Conseil d'Administration est composé de moins de quinze (15) membres, il pourra s'il le juge utile pour l'intérêt de l'association, se compléter jusqu'à ce nombre, en procédant à la nomination provisoire d'un ou de plusieurs administrateurs. Les administrateurs ainsi nommés resteront en fonction jusqu'à l'issue de la plus proche Assemblée Générale Ordinaire.
De même si un siège d'administrateur devient vacant dans l'intervalle de deux Assemblées Générales Ordinaires annuelles, le Conseil d'Administration pourra pourvoir provisoirement à son remplacement ; il sera tenu d'y procéder sans délai si le nombre des administrateurs se trouve réduit à deux (2).
L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeurera en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Ces nominations seront soumises, lors de sa plus proche réunion, à la ratification de l'Assemblée Générale Ordinaire.
L'absence de ratification sera sans effet sur la validité des décisions adoptées par le Conseil d'Administration comprenant un ou plusieurs membres dont la nomination n'aura pas été ratifiée.

Article 12 – Bureau du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration constitue chaque année son bureau parmi ses membres.
Le bureau comprend :
- un Président
- un Secrétaire
- un Trésorier
Il peut aussi comprendre
- un Vice-Président
- un Secrétaire adjoint
       - un Trésorier adjoint
Le bureau du Conseil d'Administration se réunit sur la convocation de son Président, au moins six (6) fois par an , en dehors des réunions de l'ensemble du Conseil d'Administration, et aussi souvent qu'il peut être nécessaire.
Les fonctions d'administrateur sont exercées gratuitement.
Les membres du bureau sont indéfiniment rééligibles.

Article 13 – Réunions et pouvoirs du Conseil d'Administration
1°) Le Conseil d'Administration se réunit sur la convocation de son Président ou de la moitié de ses membres, aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige, au moins une fois par trimestre.
Les réunions ont lieu soit au siège social, soit dans tout autre endroit de la ville où l'association a son siège, indiqué par l'auteur de la convocation.
L'ordre du jour est fixé par le Président ou par les administrateurs qui effectuent la convocation ; il peut n'être fixé qu'à l'entrée en séance.
2°) Nul ne peut voter par procuration  au sein du Conseil d'Administration. Les administrateurs absents peuvent seulement donner leur avis par écrits sur les questions posées à l'ordre du jour. Cet avis ne sera alors que consultatif
La présence de la moitié au moins des administrateurs est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, chaque administrateur disposant d'une voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
3°) Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par les procès-verbaux établis par registre spécial et signés du Président et du Secrétaire.
4°) Tout administrateur qui, sans excuse, n'aura pas assisté à deux réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire par décision du Conseil d'Administration

Article 14 – Pouvoirs du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'association dans la limite de son objet et des pouvoirs expressément attribués par les présents statuts à l'Assemblée Générale.
Il ne peut toutefois pas déléguer le pouvoir de statuer sur l'admission ou l'exclusion des Sociétaires ainsi qu'il a été indiqué sous l'article 8 ci-dessus.
Le Président dispose des pouvoirs les plus étendus pour tout ce qui concerne la gestion des établissements que gère l'association. Le Président peut à son tour déléguer au directeur de chacun desdits établissements et à seule fin de la gestion dudit établissement l'ensemble des pouvoirs nécessaires à cette gestion, y compris le pouvoir de recruter et de licencier et d'ester en justice tant en demande qu'en défense.

Article 15 – Pouvoirs des membres du Bureau
Les membres du bureau du Conseil sont investis des attributions suivantes.
Le Président représente l'association à l'égard des tiers et  dispose du pouvoir d'ester en justice tant en défense qu'en demande. Il exécute les décisions du Conseil d'Administration. Il ordonnance les dépenses. Il assure le bon fonctionnement de l'association
Le Vice-Président seconde le Président dans l'exercice de ses fonctions. En cas d'empêchement du Président par décès, maladie ou pour toute autre cause majeure, il le remplace de plein droit avec les mêmes attributions, y compris le droit d'ester en justice, jusqu'à ce qu'il soit pourvu à son remplacement par le Conseil d'Administration. La circonstance de maladie ou de cause majeure doit être homologuée par le Conseil d'Administration à sa plus proche réunion. Toutefois, en l'absence d'homologation, les actes accomplis antérieurement par le Vice-Président restent valablement accomplis.
Le Secrétaire est chargé des convocations et de la rédaction des procès-verbaux, de la correspondance et de la tenue du registre prescrit par l'article 5, dernier alinéa, de la loi du 1er juillet 1901. Il est secondé et remplacé en cas d'empêchement par le Secrétaire adjoint.
Le Trésorier tient les comptes de l'association et, sous la surveillance du Président, effectue tous paiements, recouvre les cotisations et encaisse toutes autres recettes. Il procède à l'achat et à la vente de tous biens et valeurs décidés par le Conseil d'Administration. Il est secondé et remplacé en cas d'empêchement par le Trésorier adjoint.

Article 16 – Commission de contrôle
Pour la vérification des comptes, il peut être institué une commission de contrôle composée de deux (2) membres choisis en dehors du Conseil d'Administration et élus chaque année par l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle. Ils sont rééligibles.
De plus, l'Assemblée Générale Ordinaire peut, et si les conditions posées par la loi sont remplies, doit, nommer un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant.

        TITRE IV – ASSEMBLEES GENERALES

Article 17 – Dispositions communes à toutes les Assemblées Générales
Les Assemblées Générales. sont composées de tous les Sociétaires
Nul ne peut s'y faire représenter que par un autre Sociétaire. Les pouvoirs donnés sur première convocation restent valables pour toute autre Assemblée convoquée à nouveau avec le même ordre du jour.
Chaque Sociétaire dispose d'une voix et d'autant de voix supplémentaires qu'il représente de Sociétaires. Lorsqu'une adhésion est faite au nom de deux personnes ainsi qu'il est dit à l'article 5 1°) ci-dessus, celles-ci ne disposent que d'une seule voix et doivent faire leur affaire des modalités selon lesquelles elles émettront leur vote.
L'Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d'Administration lorsqu'il le juge utile, ou à la demande du quart (¼) au moins des membres de l'association.
Les convocations sont faites au moins quinze (15) jours à l'avance par lettre individuelle, indiquant l'ordre du jour et accompagnée d'un pouvoir.
L'ordre du jour est arrêté par le Conseil d'Administration; il n'y est porté que les propositions émanant de lui et celles qui lui ont été communiquées, un mois au moins avant la date de réunion, avec la signature d'au moins un quart (¼) des Sociétaires.
Les assemblées se réunissent au siège social ou en tout autre endroit de la ville où se trouve le siège social ou d'une ville limitrophe.
L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, à défaut, par le Vice-Président ou encore à défaut, par un administrateur délégué à cet effet par le Conseil.
Les fonctions de Secrétaire sont remplies par le Secrétaire du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un membre de l'Assemblée désigné par celle-ci.
Il est dressé une feuille de présence qui est signée par les Sociétaires en entrant en séance tant en leur nom qu'au nom des personnes qu'ils représentent et qui est certifiée par le Président et le Secrétaire de séance;

Article 18 – Dispositions propres aux Assemblées Générales Ordinaires
1°) L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois par an en Assemblée Générale Ordinaire annuelle pour entendre le rapport de gestion, moral et financier du Conseil d'Administration pour l'année précédente et, le cas échéant, le rapport de la Commission de Contrôle et celui du Commissaire aux Comptes ; elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, ratifie la nomination des administrateurs nommés provisoirement, pourvoit au remplacement des administrateurs, désigne le cas échéant les membres de la  Commission de Contrôle et les Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant.
L'Assemblée Générale Ordinaire est seule compétente pour décider l'acquisition d'immeubles nécessaires à la réalisation de l'objet de l'association, l'échange et la vente de ces immeubles, ainsi que la constitution d'hypothèques et la souscription d'emprunts d'un montant supérieur à deux cents mille francs (200 000F.).
L'Assemblée Générale Ordinaire délibère sur toutes les questions d'intérêt général et sur toutes celles  qui lui sont soumises par le Conseil d'Administration, à l'exception de celles du seul ressort de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
2°)L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si le quart (¼) au moins des Sociétaires est présent ou représenté.
Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée Générale Ordinaire est convoquée à nouveau au plus tôt dans les quinze (15) jours et au plus tard dans le mois de la première réunion. Sur deuxième convocation, elle délibère  valablement quel que soit le nombre des  Sociétaires présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des Sociétaires présents ou représentés.

Article 19 – Dispositions propres aux AGE.
1°) L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, décider la dissolution anticipée de l'association ou son union avec d'autres associations ayant un objet analogue.
2°) L'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si la moitié (½) au moins des Sociétaires est présente ou représentée.
Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau au plus tôt dans les quinze (15) jours et au plus tard dans le mois de la première réunion. Sur deuxième convocation, elle délibère  valablement quel que soit le nombre des Sociétaires présents ou représentés.
Les délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des Sociétaires présents ou représentés.

Article 20 – Procès-verbaux
Les délibérations des Assemblées Générales sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signé par le Président et le Secrétaire de séance.
Les copies ou extraits de ces  procès-verbaux sont certifiés conformes par le Président du Conseil d'Administration ou par deux Administrateurs

Article 21 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi en tant que de besoin pour le bon fonctionnement de l'association. Le règlement intérieur est approuvé et modifié par le Conseil d'Administration.
  
        TITRE V – ORGANISATION FINANCIERE

Article 22 – Ressources annuelles
Les ressources annuelles de l'association se composent :
 des cotisations
 des revenus des biens et valeurs qu'elle possède
 des produits des manifestations de bienfaisance : ventes, quêtes, tombolas, loteries, concerts, bals ainsi que des spectacles autorisés  et conférences qu'elle organise à son profit
 des dons manuels
 des subventions qui lui seront accordées.

Article 23 – Fonds de réserve
Il sera constitué un fonds de réserve qui comprendra l'excédent des ressources annuelles sur les dépenses annuelles.
Ce fonds de réserve sera employé au paiement du prix d'acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation de l'objet de l'association, à leur installation et aménagement, ainsi qu'au paiement des travaux de réfection  ou de grosses réparations.
Il peut également être placé en valeurs mobilières sur décision du Conseil d'Administration

        TITRE VI – DONS ET LEGS

Article 24 – Contrôle
L'association a vocation à recevoir des dons et legs dans les conditions fixées par la loi. A cet effet, l'association s'engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition du ministre de l'Intérieur ou du Préfet, en ce qui concerne l'emploi des libéralités qu'elle serait autorisée à recevoir, et à adresser au Préfet un rapport annuel sur sa situation et ses comptes ainsi qu'à visiter ses établissements par les délégués des ministres compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

        TITRE VII – DISSOLUTION, LIQUIDATION

Article 25 – Dissolution et  liquidation
En cas de dissolution volontaire ou forcée de l'association le Conseil d'Administration et le Bureau seront dissous de plein droit et l'Assemblée Générale Extraordinaire désignera un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et  acquitter le passif, et désignera une association ayant un objet similaire à laquelle sera dévolu le produit net de la liquidation, s'il en existe un.
Les liquidateurs représenteront chacun l'association vis-à-vis des tiers et, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale Extraordinaire, jouiront chacun du droit d'ester en justice en défense et en demande.